Où s’établissent les actes d’état civil des ivoiriens vivant à  étrangers ?

Tout acte de l’état civil concernant les Ivoiriens, reçu en pays étranger, est valable s’il l’a été conformément aux lois ivoiriennes, par les agents diplomatiques ou les consuls.

Les déclarations des faits d’état civil des citoyens ivoiriens résidant à l’étranger peuvent être faites auprès des circonscriptions consulaires de leur pays d’accueil dans la mesure où les conventions et les lois locales le permettent.

Aucun extrait ou copie d’acte d’état civil concernant un Ivoirien né à l’étranger ne peut être délivré en Côte d’Ivoire avant la transcription dudit acte dans les registres tenus par les agents diplomatiques ou les consuls.

Toutefois, lorsqu’une procédure de transcription est en cours, il peut être délivré une fiche individuelle d’état civil au regard des pièces produites par le requérant.

La fiche est établie une seule fois à la date du dépôt du dossier au service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères. Elle est valable pour un (1) an et ne peut être renouvelée.

Un registre spécial dont le modèle est défini par décret est tenu à cet effet.

Les doubles des registres de l’état civil tenus par les agents diplomatiques ou les consuls sont adressés, à la fin de chaque année, au ministère des Affaires étrangères, qui, après les avoir soumis, pour vérification, au procureur de la République près le Tribunal d’Abidjan, en assure la garde et peut en délivrer des copies ou des extraits.

Article 33 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil