Comment les actes de l’état civil des ivoiriens et des étrangers dressés en pays étranger font foi ?

Tout acte de l’état civil des Ivoiriens et des étrangers dressés en pays étranger, fait foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments de l’acte lui-même établissent, le cas échéant, après vérification, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Ceux de ces actes qui concernent les Ivoiriens, sont transcrits, soit d’office, soit à la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil de l’année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ; une mention sommaire de cette transcription est faite en marge des registres à la date de l’acte.

Lorsque par suite de la rupture des relations diplomatiques, de la fermeture ou de l’absence de postes diplomatiques ou consulaires territorialement compétents, la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’acte est déposé au ministère des Affaires étrangères, qui le fait transcrire sur les registres tenus à Abidjan.

Les actes de mariage reçus en Côte d’Ivoire par les agents diplomatiques ou les consuls d’une nation étrangère et concernant des étrangers dont l’un au moins est devenu ivoirien postérieurement au mariage, sont transcrits, soit d’office, soit à la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré.

Mention de la transcription est portée en marge de l’acte de naissance, qui, le cas échéant, est préalablement transcrit dans les conditions prévues dans les présentes dispositions.

Article 32 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil