Tout dépositaire des registres de l’état civil est civilement responsable des altérations qui y surviennent, sauf à rapporter la preuve que ces altérations sont imputables à un tiers. Article 22 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Oui. Les procureurs de la République sont spécialement chargés du contrôle et de la surveillance du service de l’état civil dans le ressort de leurs juridictions respectives. Une fois par an, obligatoirement, et chaque fois qu’ils l’estiment nécessaire, les procureurs de la République procèdent à la vérification de la tenue et de la conservation des registres de l’état civil en se transportant dans les centres d’état civil de leurs ressorts. Ils relèvent les irrégularités et les infractions qui ont…
Non. Les registres de l’état civil ne peuvent être communiqués au grand public. Seuls peuvent avoir communication, les magistrats chargés de surveiller la tenue de l’état civil et les agents des administrations publiques qui y sont expressément autorisé par une disposition légale ou réglementaire. La communication se fait sans déplacement, sauf quand elle est requise par les magistrats visés à l’alinéa précédent ou ordonnée par le tribunal. Hors les cas prévus par la présente loi, les registres ne doivent…
Les procurations et autres pièces, qui doivent annexées aux actes de l’état civil sont déposées, après qu’elles ont été paraphées par la personne qui les a produites et par l’officier ou l’agent de l’état civil, au greffe du Tribunal, avec le double des registres. Article 18 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Les actes sont inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni aucune surcharge. Les ratures et les renvois sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l’acte. Il n’y a rien écrit par abréviation et aucune date n’y est mise en chiffre. Les blancs qui n’ont pas été remplis lors de l’établissement de l’acte sont bâtonnés. Article 17 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Les registres sont ouverts au 1er janvier et clos au 31 décembre de chaque année. Ils sont conformes aux modèles établis par décret. Les deux exemplaires sont côtés et paraphés sur chaque feuilles, par le Président de Tribunal ou tout magistrat délégué par lui. L’année écoulée, ils sont clos et arrêtés par l’officier ou l’agent de l’état civil sur les registres, immédiatement après le dernier acte. A la suite de la mention de clôture, il est dressé par l’officier…
Non. Dans chaque circonscription et dans chaque bureau d’état civil il est tenu en double exemplaire des registres distincts : 1°) Pour les naissances ; 2°) Pour les décès ; 3°) Pour les déclarations autres que celles qui précèdent ; 4°) Pour les mariages. Article 15 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Oui. Si le refus émane d’un agent de l’état civil, celui-ci en rend compte immédiatement à l’officier de l’état civil sous l’autorité duquel il se trouve placé. Ledit officier de l’état civil apprécie, sous sa responsabilité, s’il y a lieu de passer outre ou de procéder comme il est dit à l’alinéa premier de l’article précédent. Article 14 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil