A qui l’employeur doit remettre un exemplaire du Code du Travail ?

Un exemplaire du Code du Travail doit être offert par l’employeur aux représentants :

  • délégués du personnel ;
  • de chaque centrale syndicale ;
  • du comité de santé et de sécurité au travail.

Article 10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail