Lorsque le licenciement de plus d’un travailleur intervient pour motif économique, le chef d’entreprise remet à l’inspecteur du travail et des lois sociales trois exemplaires du dossier complet de la décision prise.
L’employeur communique également la liste des travailleurs licenciés aux autorités chargées de la promotion de l’emploi et de la reconversion professionnelle.
Article 18.14 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail