Category: DOMAINE CIVIL

01 – Quel est l’objet de la loi sur l’acquisition de la nationalité par déclaration ? 02 – Qui peut bénéficier des dispositions de la loi sur l’acquisition de la nationalité par déclaration ? 03 – Devant quelle autorité exerce-t-on le droit d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration ?  04 – Comment se fait la déclaration en vue d’acquérir la nationalité ivoirienne ? 05 – Que se passe-t-il lorsque la demande d’acquisition de la nationalité par déclaration est…

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Les informations contenues sur l’imprimé vendu à l’Imprimerie nationale dans le cadre de la naturalisation se présentent comme suit : La loi sur l’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration a pour objet d’instituer un régime spécial en matière d’acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées par les présentes dispositions. Ainsi, ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne par la procédure de la déclaration dans les conditions ci-dessous. Les personnes n’entrant pas dans les…

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Oui. Les décrets de réintégration sont publiés au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Article 64 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne    

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La preuve d’un Décret de réintégration résulte de la production soit de l’ampliation de ce Décret, soit d’un exemplaire du Journal Officiel où le Décret a été publié. Lorsque cette pièce ne peut être produite, elle peut y être suppléé par une attestation constatant l’existence du Décret et délivrée par le Ministre de la Justice à la demande de tout requérant. Article 92 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne  

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Oui en principe. Cependant, lorsque le ministre de la Justice déclare irrecevable une demande de réintégration, sa décision doit être motivée. Elle est notifiée à l’intéressé. Le rejet d’une demande de réintégration n’est pas motivé et n’est susceptible d’aucun recours. Il est notifié à l’intéressé, par le Ministre de la Justice. Articles 68 et 69 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne  

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Le décret de réintégration prend effet, à la date de sa signature sans toutefois qu’il soit porté atteinte à La validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par les tiers, antérieurement à la publication du Décret, sur le fondement de l’extranéité de l’impétrant. Article 64 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne

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Non. L’étranger qui fait l’objet d’un Arrêté d’expulsion ou d’un Arrêté d’assignation à résidence ne peut acquérir la nationalité ivoirienne de quelque manière que ce soit ou être réintégré, si cet Arrêté n’a pas été rapporté dans les formes où il est intervenu. La résidence en Côte d’Ivoire pendant la durée de l’assignation à résidence ou de l’exécution d’une peine d’emprisonnement n’est pas prise en considération dans le calcul des stages requis pour les divers modes d’acquisition de la…

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Le dossier de naturalisation est adressé par l’Autorité qui l’a réceptionné dans le délai maximum de trois (3) mois, à compter de la déclaration, au Ministre de la Santé Publique et de la Population. Ce dernier le fait ensuite parvenir, avec avis au Ministre de la Justice, aux fins d’enregistrement. Article 12 du Décret n° 61-425 du 29 Décembre 1961 portant modalités d’application du Code de Nationalité ivoirienne  

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