Category: DOMAINE CIVIL

L’individu qui a acquis la qualité d’Ivoirien peut, par Décret, être déchu de la nationalité Ivoirienne : s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ; s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit contre les Institutions ; s’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité d’Ivoirien et préjudiciables aux intérêts de la Côte d’Ivoire ;…

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C’est l’individu qui a acquis la qualité d’ivoirien qui peut en être déchu. Article 54 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne

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01 – Qui peut être déchu de la nationalité ivoirienne ? 02 – A quel moment un étranger qui a acquis la nationalité ivoirienne peut-il en être déchu ? 03 – Qui prononce la déchéance de la nationalité ivoirienne ? 04 – La déchéance de la nationalité ivoirienne qui frappe l’étranger peut-elle s’étendre à sa famille ? 05 – Que peut faire l’étranger déchu de la nationalité ivoirienne ?

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Les dispositions de la présente loi sont applicables pour une période de vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de prise du décret d’application. Article 9 de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration  

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Lorsque la demande est rejetée, notification en est faite à l’intéressé. Le silence gardé par le ministre chargé de la Justice, six (6) mois après la date à laquelle la déclaration a été souscrite, équivaut au rejet de la demande formulée par l’intéressé. En cas de rejet, l’intéressé dispose d’un délai de deux (2) mois pour exercer un recours gracieux devant le ministre chargé de la Justice. En cas de rejet du recours gracieux, l’intéressé peut saisir le Président…

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La déclaration en vue d’acquérir la nationalité ivoirienne est faite sur un formulaire prévu à cet effet. Elle doit être, à peine de nullité, enregistrée au ministère en charge de la Justice. Le Ministre chargé de la Justice dispose d’un délai de six (6) mois, à compter de la souscription, pour statuer sur la demande d’acquisition de la nationalité ivoirienne. Lorsqu’il est fait droit à la demande de l’intéressé, le ministre chargé de la Justice ou la personne déléguée…

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Toute déclaration en vue d’acquérir la nationalité ivoirienne par les personnes bénéficiaires, est souscrite devant le Procureur de la République ou le Substitut résident du ressort dans lequel le déclarant a sa résidence qui la transmet au ministre chargé de la Justice. Article 3 de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration

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Bénéficient des dispositions de la présente loi, les personnes entrant dans l’une des catégories ci-après : les personnes nées en Côte d’Ivoire de parents étrangers et âgées de moins de vingt et un (21) ans révolus à la date du 20 décembre 1961 ; les personnes ayant leur résidence habituelle sans interruption en Côte d’Ivoire antérieurement au 07 août 1960 et leurs enfants nés en Côte d’Ivoire ; les personnes nées en Côte d’Ivoire entre le 20 décembre 1961…

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