01 – Quel est l’objet de la loi sur l’acquisition de la nationalité par déclaration ?

Les informations contenues sur l’imprimé vendu à l’Imprimerie nationale dans le cadre de la naturalisation se présentent comme suit :

La loi sur l’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration a pour objet d’instituer un régime spécial en matière d’acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées par les présentes dispositions.

Ainsi, ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne par la procédure de la déclaration dans les conditions ci-dessous.

Les personnes n’entrant pas dans les catégories prévues par la présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d’acquisition de la nationalité ivoirienne.

Article 1 de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration