L’individu qui a acquis la nationalité ivoirienne jouit, à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité d’ivoirien, sous réserve des incapacités indiquées dans les présentes dispositions. Article 42 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne
Le dossier contient au final, les pièces suivantes : la quittance du droit fixe, s’il y a lieu ; les pièces d’état civil le concernant ; les pièces d’état civil concernant ses enfants mineurs, le cas échéant ; tout document permettant d’apprécier le bien fondé de la demande et concernant notamment la durée de sa résidence en Côte d’Ivoire, sa nationalité, et ses résidences antérieures à l’étranger ; le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé, et s’il…
Oui. L’autorité chargée de recevoir la demande procède immédiatement à la désignation d’un médecin de l’Administration chargée d’examiner l’état de santé du postulant et de fournir un certificat à cet égard. Article 11 du Décret n° 61-425 du 29 Décembre 1961 portant modalités d’application du Code de Nationalité ivoirienne
Oui. L’autorité chargée de recevoir la demande procède à une enquête sur la moralité, la conduite et le loyalisme du postulant, et sur l’intérêt que la naturalisation présenterait du point de vue national. Article 11 du Décret n° 61-425 du 29 Décembre 1961 portant modalités d’application du Code de Nationalité ivoirienne
Le postulant devra joindre à sa demande : la quittance du droit fixe, s’il y a lieu ; les pièces d’état civil le concernant ; les pièces d’état civil concernant ses enfants mineurs, le cas échéant ; tout document permettant d’apprécier le bien fondé de la demande et concernant notamment la durée de sa résidence en Côte d’Ivoire, sa nationalité, et ses résidences antérieures à l’étranger. Article 10 du Décret n° 61-425 du 29 Décembre 1961 portant modalités d’application…
Le demandeur d’une réintégration dans la nationalité ivoirienne est assujetti à un droit fixe de quatre vingt dix mille (90 000 F) Francs CFA. Article 708 du Code général des Impôts
Lorsque le postulant ne sait pas signer, il en ait fait mention par l’autorité compétente. Article 9 du Décret n° 61-425 du 29 Décembre 1961 portant modalités d’application du Code de Nationalité ivoirienne
La demande de réintégration doit être adressée au Ministre de la Justice sur papier timbré. Elle est déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture de la résidence de l’intéressé lorsqu’il n’existe pas de sous-préfecture centrale. Il est délivré un récépissé de la demande. Article 9 du Décret n° 61-425 du 29 Décembre 1961 portant modalités d’application du Code de nationalité ivoirienne