S’il est prouvé par la vérification d’écritures, que la pièce était écrite ou signée par celui qui la déniée, le tribunal peut prononcer à son encontre une amende civile de 3.000 à 10.000 francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Article 91 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Les pièces pouvant être admises à titre de pièces de comparaison sont notamment : 1°) les signatures apposées sur des actes authentiques ; 2°) les écritures et signatures reconnues ; 3°) la partie de l’acte à vérifier qui n’est pas déniée. Les pièces de comparaison retenues sont décrites par le juge. A défaut ou en cas d’insuffisance des pièces de comparaison, le juge peut ordonner qu’il soit fait un corps, d’écritures lequel sera dicté par le demandeur présent ou…
Oui. Lorsqu’une partie dénie l’écriture ou la signature à elle attribuée, dans un acte sous seing privé ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le juge peut passer outre, s’il estime que le moyen est purement dilatoire et sans intérêt pour la solution du litige. Dans le cas contraire, il paraphe la pièce et ordonne qu’il sera procédé à une vérification d’écritures, tant par titres que par témoins, et, s’il y a lieu, par expert. Les…
La décision ordonnant le serment énonce les faits sur lesquels il sera reçu, et fixe la date et l’heure où il sera prêté. Le serment est reçu dans les formes, les lieux et conditions fixés par le juge eu égard aux croyances religieuses et philosophiques de la partie qui doit le prêter. Il est dressé procès-verbal dont la minute est déposée au greffe. Au cas d’un empêchement légitime et dûment constaté ; le juge se transporte au domicile de…
Non. Les témoins sont entendus séparément, les parties dûment avisées et appelées; ils déposent sans le secours d’aucun écrit. Ils indiquent au début de leur déposition leur nom, âge, profession et domicile. Ils précisent s’ils sont parents, alliés ou au service de l’une des parties. Ils prêtent serment de dire la vérité. Lorsqu’ils déposent, les parties ne doivent pas les interrompre. Leur déposition terminée, le magistrat peut, d’office ou à la demande des parties, procéder à leur audition séparée,…
Oui. Le juge chargé de la mise en état peut ordonner, soit d’office, soit à la demande des parties, une descente sur les lieux, aux jour et heure fixés dans l’ordonnance. Il est procédé à la descente sur les lieux avec l’assistance du greffier et en présence des parties ou elles dûment convoquées par le greffier. Si l’objet de la visite exige des connaissances qui sont étrangères au magistrat, ce dernier nomme un expert oui l’assiste et donne son…
Les avocats, médecins et autres dépositaires des secrets d’autrui ne peuvent déposer, s’ils ont à ce titre, connu les faits, objet de la déposition, ou obtenu des renseignements les concernant mêmes s’ils ont déjà perdu cette qualité, à moins qu’ils n’aient été autorisés à divulguer le secret par ceux qui le leur avaient confié et à condition que leurs statuts particuliers ne le leur interdisent pas. Article 81 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code…
Oui. Les fonctionnaires publics, alors même qu’ils ne sont plus en activité de service ne peuvent, sans l’assentiment de l’autorité administrative de laquelle ils dépendent ou dépendaient, être entendues comme témoins sur des faits qu’ils ont connus en raison de leur fonction. Article 80 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative