34 – A quelle condition les avocats ou médecins déposent ?

Les avocats, médecins et autres dépositaires des secrets d’autrui ne peuvent déposer, s’ils ont à ce titre, connu les faits, objet de la déposition, ou obtenu des renseignements les concernant mêmes s’ils ont déjà perdu cette qualité, à moins qu’ils n’aient été autorisés à divulguer le secret par ceux qui le leur avaient confié et à condition que leurs statuts particuliers ne le leur interdisent pas.

Article 81 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative