Category: DOMAINE CIVIL

Les exceptions sont : 1°) L’exception d’incompétence : a pour but le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente. La partie qui la soulève doit à peine d’irrecevabilité, indiquer la juridiction qui selon elle est compétente pour connaître du litige. 2°) L’exception de litispendance : a pour objet le renvoi de l’affaire devant un autre tribunal déjà saisi d’une demande ayant le même objet. 3°) L’exception de connexité : a pour but le renvoi de l’affaire et sa jonction…

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Non. Le délai de péremption d’instance court contre toutes les parties. La péremption prononcée par la juridiction du premier degré, emporte annulation de tous les actes de procédure. Elle n’éteint pas l’action. L’arrêt de péremption d’instance rendu par la Cour d’appel ou en matière de demande en rétractation emporte déchéance de la voie de recours. La demande en péremption d’instance doit, à peine d’irrecevabilité, être introduite contre toutes les parties. La demande formée par l’une des parties profite aux…

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L’instance est périmée de plein droit s’il n’a été fait à son égard aucun acte de procédure pendant trois (3) ans. Tout intéressé peut faire constater la péremption. Article 111 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non. L’interruption d’instance entraîne la suspension de tous les délais au cours et la nullité de tous actes de procédure fait pendant cette interruption. Article 110 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Lorsqu’il a connaissance du décès ou du changement d’état d’une partie, le juge de la mise en état doit inviter à reprendre l’instance ceux qui auraient qualité pour le faire. L’instance est reprise : 1°) soit à la requête de l’une des parties à l’encontre des héritiers ou du représentant légal de l’autre ; 2°) soit inversement. A défaut d’une déclaration expresse, l’instance est tenue pour reprise avec ceux qui ont été appelés à la reprendre en vertu du…

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Oui. L’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de la perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou de par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit déjà en état, auquel cas le tribunal peut statuer. Article 107 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Sont obligatoirement communicables au ministère public trois (3) jours au moins avant l’ordonnance de clôture ou avant l’audience, suivant les distinctions prévues par la loi, les causes suivantes : 1°) celles dans lesquelles l’ordre public, l’Etat ou les collectivités publiques sont intéressés ; 2°) celles concernant le Droit foncier ; 3°) celles concernant l’état des personnes ou la nationalité ; 4°) celles où des incapables ou des absents sont en cause ; 5°) celles concernant la récusation des magistrats,…

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Oui. Le ministère public peut intervenir dans toutes les instances et en tout état de la procédure. Il peut demander communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir. La juridiction saisie peut chaque fois qu’elle le juge utile, lui communiquer le dossier de toute affaire pour conclusions. Lorsqu’il agit comme partie jointe, le ministère public expose son avis sur l’affaire, mais ne peut conclure au delà des prétentions des parties, sauf à proposer d’office, tous…

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