Category: DOMAINE CIVIL

Oui. L’expert peut, dans les cinq (5) jours qui suivent la réception de la mission qui lui a été confiée, demander à en être déchargé, faute de quoi il est réputé avoir accepté avec toutes les conséquences qui en découlent. Dans le cas où il demande à être déchargé de cette mission, le juge ou son délégué pourvoit à son remplacement. Article 71 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et…

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Dès la désignation de l’expert, le greffier l’invite, par lettre recommandée à prendre connaissance des pièces de la procédure qu’il ne peut se faire remettre qu’avec l’autorisation du juge. Le greffier lui remet également copie de la décision le désignant. Article 69 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Oui. Avant de commencer ces opérations, l’expert peut demander le versement d’une provision dont le montant est taxé par le juge. A défaut de versement par la partie désignée ou par toute autre partie de la provision dans le délai imparti, l’expert n’est pas tenu à accomplir sa mission et la partie défaillante ne peut se prévaloir de la décision commettant l’expert. Le juge qui constate ces défaillances rend la décision au vu des éléments d’appréciation en sa possession….

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La décision désignant l’expert doit indiquer : 1°) la mission qui sera précisée quant aux diverses opérations à accomplir ; 2°) le délai imparti à l’expert pour le dépôt de son rapport ; 3°) la partie tenue d’avancer les frais d’expertise ; 4°) le magistrat sous le contrôle duquel l’expert procède à sa mission. Toute décision désignant un expert doit être notifiée à l’inspection générale des Services judiciaires et pénitentiaires ou à l’Inspection générale déléguée dans le délai d’un…

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Non. Les experts sont choisis sur une liste nationale, prêtée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur proposition des Cours d’Appel, les procureurs généraux compétents entendus. Les modalités d’inscription et de radiation sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. L’expert ayant plus de dix (10) missions judiciaires en cours, ne peut être désigné à nouveau. Le juge peut, par décision motivée, y déroger. A titre exceptionnel, le juge peut par décision…

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Peuvent être sommés de comparaître : 1°) les personnes morales admises à ester en Justice, en la personne de leurs représentants légaux ou statutaires ; 2°) les incapables et leurs représentants légaux ; 3°) les agents des Administrations publiques Les Administrations et établissements publics sont tenus de nommer un administrateur ou agent pour répondre à la sommation sans préjudice du droit de sommer directement les administrateurs ou agents pour être interrogés tant sur les faits qui leur sont personnels…

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Oui. Si les parties ne résident pas dans le ressort de la juridiction, il pourra être procédé à leur audition, sur commission rogatoire adressée au Président du tribunal du domicile ou de la résidence de l’une d’elles, lequel peut déléguer tout juge de son siège. Article 62 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Si les parties ou l’une d’entre elles sont dans l’impossibilité de comparaître, le juge peut se transporter auprès d’elles accompagné du greffier. La partie adverse est convoquée ainsi que le procureur de la République dans les instances communicables. Article 61 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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