Le sourd-muet peut déposer, s’il est capable de le faire par écrit on par signes ne prêtant à aucune équivoque. Article 79 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Non. Les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ou leur conjoint, même divorcé, ne peuvent être témoins. Néanmoins ils peuvent, à l’exception des descendants, être entendus comme tels dans les procès relatifs à des questions d’état, dans les causes de divorce et de séparation de corps. Les mineurs âgés de moins de seize (16) ans sont entendus sans prestation de serment. Les personnes frappées de l’incapacité de témoigner en justice ne prêtent pas serment, et…
Oui. S’il y a lieu d’entendre des témoins, le juge chargé de la mise en état autorise les parties qui invoquent leurs témoignages à les faire comparaître devant lui aux jour et heure qu’il fixe. Il peut de même ordonner la comparution de toute personne dont l’audition lui paraît nécessaire à la connaissance de la vérité. Ce magistrat procède personnellement à l’audition des témoins, et recueille leur déposition sur tous les points qu’il estime nécessaires pour l’instruction de l’affaire….
Oui. L’expert mentionne au bas de son rapport les frais exposés et ses honoraires et le soumet au juge chargé de la mise en état pour taxe. Il dépose son rapport au greffe avec les pièces qu’il s’est fait remettre. Il informe les parties du dépôt du rapport d’expertise dans les vingt-quatre (24) heures, par lettre recommandée. En cas de contestation du montant des frais et honoraires d’expertise, le recours contre l’ordonnance de taxe est porté par voie de…
Non. L’avis de l’expert ne lie pas le tribunal. Article 75 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
L’expert procède à ses opérations, les parties dûment appelées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il dresse un rapport écrit détaillé de ses opérations. Il mentionne la présence ou l’absence des parties et reproduit leurs déclarations. Il expose son point de vue technique, en le motivant. Si l’expertise a été faite par plusieurs experts, chacun d’eux doit produire un rapport comportant son avis, s’ils n’ont été d’accord pour en rédiger un seul comportant l’avis de chacun d’eux….
Tout expert peut être récusé pour cause grave susceptible de mettre en doute son impartialité. La partie qui voudrait récuser un expert est tenue de le faire par voie de conclusions écrites contenant les causes de récusation et les preuves si elle en a, ou l’offre de les vérifier par témoins. La récusation doit avoir lieu dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours, dont le point de départ est la date ou la partie a eu connaissance…
Si l’expert ne remplit pas sa mission dans le délai imparti, il sera remplacé et tenu, par simple ordonnance du juge exécutoire par provision, à la restitution des frais frustratoires. Les experts sont soumis à ces incapacités : Les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ou leur conjoint, même divorcé, ne peuvent être témoins. Néanmoins ils peuvent, à l’exception des descendants, être entendus comme tels dans les procès relatifs à des questions d’état, dans les…