55 – Le délai de péremption d’instance concerne-t-il une seule partie ?

Non.

Le délai de péremption d’instance court contre toutes les parties.

La péremption prononcée par la juridiction du premier degré, emporte annulation de tous les actes de procédure. Elle n’éteint pas l’action.

L’arrêt de péremption d’instance rendu par la Cour d’appel ou en matière de demande en rétractation emporte déchéance de la voie de recours.

La demande en péremption d’instance doit, à peine d’irrecevabilité, être introduite contre toutes les parties.

La demande formée par l’une des parties profite aux autres.

Articles 112, 113 et 114 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative