Oui.
Le ministère public peut intervenir dans toutes les instances et en tout état de la procédure. Il peut demander communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir.
La juridiction saisie peut chaque fois qu’elle le juge utile, lui communiquer le dossier de toute affaire pour conclusions.
Lorsqu’il agit comme partie jointe, le ministère public expose son avis sur l’affaire, mais ne peut conclure au delà des prétentions des parties, sauf à proposer d’office, tous moyens d’ordre public.
Article 105 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative