51 – L’instance est-elle interrompue au décès de l’une des parties ?

Oui.

L’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de la perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou de par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit déjà en état, auquel cas le tribunal peut statuer.

Article 107 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative