54 – Comment une instance se périme ?

L’instance est périmée de plein droit s’il n’a été fait à son égard aucun acte de procédure pendant trois (3) ans. Tout intéressé peut faire constater la péremption.

Article 111 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative