La demande en récusation doit être présentée, par requête, au premier Président de la Cour d’Appel ou au Président de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, selon le cas. Article 130 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Tout magistrat qui connaît une cause de récusation existant entre lui et l’une des parties, doit la déclarer au Président de la Cour d’Appel, qui décide si le magistrat doit s’abstenir. Si ce magistrat est le président de la Cour d’Appel ou le procureur général près ladite Cour, la décision est rendue par le président de la Cour de Cassation, lorsque la cause porte sur une matière civile ou commerciale, ou par le président du Conseil d’Etat, lorsque la…
Oui. Tout juge peut être récusé dans tous les cas où son impartialité pourrait être contestée par l’une des parties, notamment dans les affaires dans lesquelles : 1°) il est lui-même partie ou co-intéressé, ou co-obligé de l’une des parties ou exposé, à un recours en garantie ; 2°) son conjoint a un intérêt, même après la dissolution du mariage ; 3°) ses parents ou alliés en ligne directe, et, en ligne collatérale, ses parents jusqu’au sixième degré, ou…
Non. Sans préjudice des dispositions sur les mesures de mise en état, il ne peut être fait appel des décisions statuant sur les exceptions et fins de non recevoir, qu’après le jugement sur le fond et conjointement avec l’appel de ce jugement sauf si elles ont pour effet de mettre fin à l’instance Article 127 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui. Sauf les cas où le juge chargé de la mise en état est compétent pour en connaître, les exceptions et fins de non-recevoir sont jugées par la juridiction de jugement, réserve faite de l’exception de règlement de juges qui relève de la Cour de Cassation, en matière civile ou commerciale, ou du Conseil d’Etat, en matière administrative. Le juge des mises en étal transmet à cet effet le dossier de la procédure à la juridiction compétente qui le…
Les exceptions, dès lors qu’elles ne sont pas d’ordre public, ne sont recevables que si elles sont présentées simultanément avant toutes défenses au fond et aucune ne sera reçue après qu’il aura été statué sur l’une d’elles. Il en est de même des fins de non recevoir lorsque celles-ci ne constituent pas par elles-mêmes de véritables défenses au fond. Article 125 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Est une fin de non recevoir, tout moyen ayant pour objet de faire rejeter la demande comme irrecevable, sans discuter le fondement de la prétention du demandeur. Article 124 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
La nullité des actes de procédure est absolue ou relative : 1°) Elle est absolue, lorsque la loi le prévoit expressément ou que l’acte porte atteinte à des dispositions d’ordre public. 2°) Dans tous les autres cas, la violation d’une règle de procédure n’entraîne la nullité de l’acte que s’il en résulte un préjudice pour la partie qui s’en prévaut. La juridiction saisie doit soulever d’office la nullité absolue. Article 123 de la loi n° 72-833 du 21 décembre…