04 – Comment se fait la déclaration en vue d’acquérir la nationalité ivoirienne ?

La déclaration en vue d’acquérir la nationalité ivoirienne est faite sur un formulaire prévu à cet effet.

Elle doit être, à peine de nullité, enregistrée au ministère en charge de la Justice.

Le Ministre chargé de la Justice dispose d’un délai de six (6) mois, à compter de la souscription, pour statuer sur la demande d’acquisition de la nationalité ivoirienne.

Lorsqu’il est fait droit à la demande de l’intéressé, le ministre chargé de la Justice ou la personne déléguée à cet effet lui délivre un certificat de nationalité ivoirienne.

Articles 4, 5 et 6 de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration