02 – Qui peut bénéficier des dispositions de la loi sur l’acquisition de la nationalité par déclaration?

Bénéficient des dispositions de la présente loi, les personnes entrant dans l’une des catégories ci-après :

  • les personnes nées en Côte d’Ivoire de parents étrangers et âgées de moins de vingt et un ans révolus à la date du 20 décembre 1961 ;
  • les personnes ayant leur résidence habituelle sans interruption en Côte d’Ivoire antérieurement au 07 août 1960 et leurs enfants nés en Côte d’Ivoire ;
  • les personnes nées en Côte d’Ivoire entre le 20 décembre 1961 et le 25 janvier 1973 de parents étrangers et leurs enfants.

Article 2 de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration