Lorsque la demande est rejetée, notification en est faite à l’intéressé.
Le silence gardé par le ministre chargé de la Justice, six (6) mois après la date à laquelle la déclaration a été souscrite, équivaut au rejet de la demande formulée par l’intéressé.
En cas de rejet, l’intéressé dispose d’un délai de deux (2) mois pour exercer un recours gracieux devant le ministre chargé de la Justice.
En cas de rejet du recours gracieux, l’intéressé peut saisir le Président de la République d’un recours hiérarchique.
Le Président de la République dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire.
Article 7 de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration