06 – Quelle est la période de validité de la présente loi ?

Les dispositions de la présente loi sont applicables pour une période de vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de prise du décret d’application.

Article 9 de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration