Author: Naty

Lorsqu’un logement a été mis, même à titre gratuit, à la disposition d’une personne uniquement en raison d’un contrat de travail intervenu entre les parties, l’expulsion du salarié et de tous occupants de son chef peut être ordonnée par la juridiction compétente si l’employeur prouve que le contrat de bail a pris fin qu’il a accompli toutes les formalités requises et a payé tous les droits pour solde de tout compte audit salarié. Article 448 de la loi n°…

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Non. L’Ordonnance du juge des référés accordant un délai de grâce n’est pas susceptible de recours. Article 447 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat  

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Lorsque le juge des référés accorde le délai de grâce, sa décision suspend toute mesure d’expulsion, à compter de son prononcé jusqu’au terme du délai de grâce fixé, qui ne peut excéder trois (3) mois. A l’échéance du terme du délai de grâce fixé par le juge des référés, l’expulsion peut reprendre son cours à la diligence du bailleur ou de son représentant dûment mandaté. Aucune prorogation du délai de grâce ne peut accordée au locataire ou à tout…

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Non. La demande de grâce n’est accordée par le juge des référés que pour un motif légitime. Article 447 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Le locataire condamné à être expulsé dispose d’une action devant le juge des référés pour demander un délai de grâce et la suspension de la procédure d’expulsion. Article 446 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Non. En cas d’expulsion forcée du locataire, celui-ci reste tenu du paiement des loyers échus du fait de son occupation de l’immeuble ou du local à usage d’habitation. Article 445 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Lorsque le locataire manque à ses obligations contractuelles, le bailleur peut : 1°) demander son expulsion forcée devant le juge des référés ; 2°) après la transmission de la lettre de demande de résiliation ; 3°) sans respecter le délai de contestation de la résiliation du bail prévu ci-dessus. N.B : Le juge des référés est le juge qui ne juge pas du principal c’est-à-dire annuler une décision de justice par exemple mais il est plutôt le juge qui…

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La partie qui veut contester la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation dispose, à peine de forclusion, d’un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la réception de la lettre de demande de résiliation pour saisir la juridiction compétente. Article 444 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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