Non.
L’Ordonnance du juge des référés accordant un délai de grâce n’est pas susceptible de recours.
Article 447 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Non.
L’Ordonnance du juge des référés accordant un délai de grâce n’est pas susceptible de recours.
Article 447 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat