Author: Naty

01 – Sur quoi porte un diagnostic technique immobilier ? 02 – Tout propriétaire d’immeuble doit-il constituer un dossier donnant les informations qui justifient la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble ? 03 – Quel est le délai accordé à tout propriétaire d’immeuble pour communiquer la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » ? 04 – Qu’est-ce le dossier intitulé « dossier technique cendres » en matière de construction d’immeuble ? 05 – A quoi sert le « dossier technique saturnisme » dans la…

Read More

01 – La cessation des activités des professionnels immobiliers fait-elle obstacle aux poursuites donnant lieu à des sanctions pour des faits commis pendant l’exercice de leurs fonctions ? 02 – Quelles sont les sanctions disciplinaires infligées aux professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas les obligations du Code de déontologie ? 03 – Qui détermine le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction des professionnels de l’immobilier ? 

Read More

01 – Les activités et prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier sont-elles réglementées ? 02 – Quelle est la composition des honoraires et des commissions des professionnels de l’immobilier ? 03 – Qu’est-ce qui se retrouve dans les débours en matière de prestations immobilières ? 04 – Est-ce le mandant qui supporte les frais de publicité nécessaires à la recherche d’un client ? 05 – Les honoraires augmentent-ils avec l’intervention de deux agences immobilières ? 06…

Read More

01 – Que font les personnes qui exercent la profession d’agence immobilière et de courtier en immobilier ? 02 – Les personnes qui exercent la profession d’agence immobilière et de courtier en immobilier peuvent-elles établir ou éteindre un droit réel immobilier ? 03 – Quelles sont les professions au profit desquelles ne s’appliquent pas la disposition sur les agences immobilières et de courtier en immobilier ? 04 – Les exploitants de sites internet faisant des offres de location de…

Read More

Les ressources propres à cette structure sont constituées des produits d’une taxe spécifique sur : 1°) les matériaux de construction importés et/ou produits sur le territoire national ; 2°) es opérations immobilières destinées à la vente. Un décret pris en Conseil des ministres précise la portée et le niveau de ladite taxe. En outre, cette structure dispose : 1°) des produits des cessions de ses travaux et prestations aux opérateurs du secteur ; 2°) d’une part du produit de…

Read More

Oui. L’Etat met en place une structure chargée de la mise en œuvre de la politique de logement définie par le Gouvernement, en vue de favoriser l’accès au logement et l’amélioration du cadre de vie. Cette structure est dotée de la personnalité morale et d’une autonomie financière. Article 457 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More

Non. Le bailleur peut vendre l’immeuble ou le local loué à un tiers si celui-ci offre un prix supérieur à celui proposé par le locataire dûment informé. Article 454 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

Read More

Le locataire dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour faire éventuellement une contre-proposition et d’un délai d’un (1) mois calendaire pour effectuer le paiement du prix de vente, sauf stipulation contraire des parties. Le silence du locataire, à l’expiration du délai de sept (7) jours calendaires ci-dessus, vaut refus de l’offre. Article 454 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

Read More