Qu’entend-on par « délai de grâce » dans une procédure d’expulsion portant sur un contrat de bail ?

Le locataire condamné à être expulsé dispose d’une action devant le juge des référés pour demander un délai de grâce et la suspension de la procédure d’expulsion.

Article 446 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat