Lorsque le juge des référés accorde le délai de grâce, sa décision suspend toute mesure d’expulsion, à compter de son prononcé jusqu’au terme du délai de grâce fixé, qui ne peut excéder trois (3) mois.
A l’échéance du terme du délai de grâce fixé par le juge des référés, l’expulsion peut reprendre son cours à la diligence du bailleur ou de son représentant dûment mandaté.
Aucune prorogation du délai de grâce ne peut accordée au locataire ou à tout occupant de son chef, à l’expiration du délai initialement fixé.
Article 447 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat