La partie qui veut contester la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation dispose, à peine de forclusion, d’un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la réception de la lettre de demande de résiliation pour saisir la juridiction compétente.
Article 444 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat