Lorsque le locataire manque à ses obligations contractuelles, le bailleur peut :
1°) demander son expulsion forcée devant le juge des référés ;
2°) après la transmission de la lettre de demande de résiliation ;
3°) sans respecter le délai de contestation de la résiliation du bail prévu ci-dessus.
N.B : Le juge des référés est le juge qui ne juge pas du principal c’est-à-dire annuler une décision de justice par exemple mais il est plutôt le juge qui permet aux administrés de bénéficier de mesures provisoires et rapides, pour sauvegarder les droits.
Article 445 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat