A l’expiration du bail, le locataire est tenu de restituer l’immeuble ou le local loué dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la conclusion du contrat de bail. En cas de transformation de l’immeuble loué, le locataire est libéré de cette obligation, lorsque le bailleur accepte de conserver les transformations effectuées. Article 438 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir le risque de noyade. Le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité retenu. La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire. Article 366 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Lorsque le locataire effectue des travaux dans l’immeuble ou le local à usage d’habitation, autres que les travaux de menu entretien, sans l’accord écrit du bailleur, ce dernier peut demander : 1°) la résiliation du contrat ; 2°) la remise en l’état de l’immeuble ou du local loué ; 3°) la conservation à son profit des transformations ou améliorations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation. Article 437 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019…
Oui. Sauf stipulation contraire, le locataire ne doit pas changer la destination de l’immeuble ou du local ou le transformer et faire des travaux d’amélioration de l’immeuble ou du local, sans l’accord écrit du bailleur. Article 436 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Non. Le locataire est tenu d’utiliser l’immeuble en bon père de famille, conformément aux stipulations du contrat de bail et de payer le loyer convenu. Article 435 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Non. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, sans l’autorisation expresse du locataire changer la forme de l’immeuble ou du local à usage d’habitation loué. Article 434 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
En cas de destruction totale ou partielle de l’immeuble ou du local à usage d’habitation, le bailleur peut engager la responsabilité civile ou pénale du locataire, sauf pour le locataire à prouver que la destruction provient d’un cas de force majeure ou le fait du bailleur lui-même ou d’un tiers. Article 433 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
En cas de destruction totale de l’immeuble ou du local à usage d’habitation ou lorsque l’immeuble ou le local à usage d’habitation n’est plus apte à remplir la destination en vue de laquelle le contrat a été conclu, le bail est résilié de plein droit à l’égard des parties. En cas de destruction partielle de l’immeuble ou du local à usage d’habitation, du fait d’un cas de force majeure, le locataire peut, suivant les circonstances, demander soit une diminution…