Author: Naty

Non. Les choses qualifiées de dangereuses ou nuisibles par la loi ou le règlement, de même que celles dont la fabrication, la détention, le transport, le commerce ou l’usage sont illicites sont confisquées aux fins de destruction ou de remise à un centre hospitalier ou de recherche ou à tout autre organisme habilité à les recevoir, même si elles n’appartiennent pas au condamné ou même si la poursuite n’est pas suivie de condamnation. Article 90  de la loi n°2024-358…

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Oui. La suspension est révocable à tout moment. Les mesures suspendues doivent être considérées comme exécutées pour le temps durant lequel elles ont été suspendues. Articles 89 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Le juge qui a ordonné les mesures de surveillance et d’assistance peut, à tout moment, sur proposition du juge de l’application des peines et par décision motivée, suspendre en tout ou partie les mesures spéciales ou les modifier. Articles 89 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Le régime d’assistance et de surveillance s’applique à compter du jour où la condamnation dont il résulte est définitive. Articles 89 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Oui. Outre les obligations générales, le juge peut imposer au condamné tout ou partie des obligations spéciales suivantes : 1°) établir sa résidence en un ou plusieurs lieux déterminés ; 2°) ne pas paraître en certains lieux déterminés, sauf autorisation spéciale et temporaire ; 3°) exercer une activité professionnelle d’une nature déterminée, compte tenu de ses aptitudes ; 4°) se soumettre à des mesures de contrôle de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux…

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Les obligations générales qui s’imposent de plein droit au condamné sont les suivantes : 1°) déférer aux convocations de l’autorité chargée de la mission d’assistance et de surveillance ; 2°) recevoir les visites de cette autorité et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence ; 3°) la prévenir des changements d’emploi ou de résidence et en justifier les motifs ; 4°) la prévenir de toute absence excédant un (1) mois…

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Non. L’assistance et la surveillance sont exercées soit par le personnel de l’assistance sociale, soit par les autorités administratives, de police ou de gendarmerie, sous le contrôle du juge de l’application des peines. Articles 86 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Tout condamné à une peine privative de liberté avec ou sans sursis supérieure à deux ans peut, par décision motivée, être placé pour une durée de cinq ans au plus, sous un régime d’assistance et de surveillance comprenant des obligations générales et, le cas échéant des obligations spéciales. L’observation de ces obligations par le condamné s’exerce sous le contrôle du juge de l’application des peines. Articles 86 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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