Tout condamné à une peine privative de liberté avec ou sans sursis supérieure à deux ans peut, par décision motivée, être placé pour une durée de cinq ans au plus, sous un régime d’assistance et de surveillance comprenant des obligations générales et, le cas échéant des obligations spéciales.
L’observation de ces obligations par le condamné s’exerce sous le contrôle du juge de l’application des peines.
Articles 86 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal