Author: Naty

01 – Existe-t-il des documents d’urbanisme prévisionnel ? 02 – Quels sont les éléments constitutifs du schéma directeur d’urbanisme ? 03  – De qui relève l’initiative de l’élaboration du schéma directeur d’urbanisme ? 04 – A qui est opposable le schéma directeur d’urbanisme ? 05 – Les plans d’urbanisme de détail visant l’occupation d’une parcelle et les opérations d’urbanisme doivent-ils être conformes aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme ? 06 – Le schéma directeur d’urbanisme approuvé est-il révisable ?…

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Tout aménagement doit être fait de façon juste et équilibrée de manière à : 1°) garantir la sécurité et la salubrité publique ; 2°) gérer le sol de façon rationnelle ; 3°) réduire les consommations d’énergie ; 4°) économiser les ressources du sol et du sous-sol ; 5°) diversifier les sources d’énergie en vulgarisant les énergies alternatives ; 6°) préserver les milieux naturels, les espèces végétales et animales et la biodiversité; 7°) protéger les milieux naturels et les paysages…

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Au sens de la présente loi, on entend par : 1°) Adjudication : l’attribution d’un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence ; 2°) Aménagement foncier : l’opération de topométrie et d’urbanisme visant le lotissement et la viabilisation des parcelles de terrain urbain ; 3°) Antichrèse : outre les dispositions du Code civil en la matière, le contrat par lequel un débiteur remet un immeuble à son créancier pour garantir le paiement de sa dette ; 4°) Arrêté…

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Le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain a pour objet d’organiser et de réglementer les matières relevant de l’urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d’Ivoire. Article 2 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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01 – Quelles sont les structures consultatives créées dans le domaine de la Construction et de l’Urbanisme ?

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Le ministère en charge de l’Urbanisme organise et gère l’activité d’urbanisme sur l’ensemble du territoire national. Les structures consultatives ci-après, sont créées par décret dans le domaine de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme : 1°) le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme ; 2°) les Commissions régionales de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme. Ces structures appuient les activités du ministère en charge de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme dans…

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01 – A quoi sert le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain ? 02 – Quelles sont les définitions de certaines notions du domaine de l’urbanisme et du foncier urbain ?  03 – En quoi consiste l’aménagement du cadre de vie des populations sur le territoire national ?

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Oui. Sans préjudice des peines pénales prévues dans les présentes dispositions, des amendes administratives peuvent être infligées aux personnes ayant participé à l’exécution desdites constructions ou installations. Les amendes administratives sont fixées selon les modalités suivantes : 1°) 12.500 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage d’habitation ; 2°) 15.000 francs par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage de bureau ou de commerce ;…

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