28 – Existe-t-il des obligations spéciales de surveillance et d’assistance ?

Oui.

Outre les obligations générales, le juge peut imposer au condamné tout ou partie des obligations spéciales suivantes :

1°) établir sa résidence en un ou plusieurs lieux déterminés ;

2°) ne pas paraître en certains lieux déterminés, sauf autorisation spéciale et temporaire ;

3°) exercer une activité professionnelle d’une nature déterminée, compte tenu de ses aptitudes ;

4°) se soumettre à des mesures de contrôle de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication.

Articles 88 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal