27 – Quelles sont les obligations générales de surveillance et d’assistance ?

Les obligations générales qui s’imposent de plein droit au condamné sont les suivantes :

1°) déférer aux convocations de l’autorité chargée de la mission d’assistance et de surveillance ;

2°) recevoir les visites de cette autorité et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence ;

3°) la prévenir des changements d’emploi ou de résidence et en justifier les motifs ;

4°) la prévenir de toute absence excédant un (1) mois ;

5°) obtenir son autorisation écrite préalable avant tout déplacement à l’extérieur de sa circonscription de résidence.

Articles 87 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal