Le régime d’assistance et de surveillance s’applique à compter du jour où la condamnation dont il résulte est définitive.
Articles 89 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Le régime d’assistance et de surveillance s’applique à compter du jour où la condamnation dont il résulte est définitive.
Articles 89 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal