Author: Naty

Emprisonnement d’un à trois ans et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour l’agent public qui indûment délivre ou fait délivrer les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-passer, feuilles de déplacement, registres ou autre document, quel qu’en soit le support, délivré par les administrations publiques ou exigé par les règlements en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, d’accorder une autorisation ou un remboursement de frais. La tentative est…

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Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque indûment se fait délivrer les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-passer, feuilles de déplacement, registres ou autre document, quel qu’en soit le support, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations. Les mêmes peines sont applicables : 1°) à celui qui…

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Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque reproduit ou imite frauduleusement, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-passer, feuilles de déplacement, registres ou autre document, quel qu’en soit le support, délivré par les administrations publiques ou exigé par les règlements en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, d’accorder une autorisation ou un remboursement de frais. Les mêmes peines…

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01 – Agent public qui commet un faux dans un acte public ou authentique relevant de l’exercice de ses fonctions ? 02 – Une personne qui n’est pas un agent public mais qui commet un faux en écriture publique ou authentique ? 03 – Reproduire frauduleusement un passeport ? 04 – Se faire délivrer indûment un passeport ? 05 – L’agent public qui indûment délivre ou fait délivrer les permis ou passeport ? 06 – Prendre des nom et…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour toute autre personne qui commet un faux en écriture publique ou authentique : 1°) soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures ; 2°) soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes ; 3°) soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour…

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Emprisonnement de deux à dix anset d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour tout agent public qui commet un faux dans un acte public ou authentique, relevant de l’exercice de ses fonctions : 1°) soit par fausses signatures, par altération des actes, écritures ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées postérieurement à la rédaction des actes ; 2°) soit en dénaturant frauduleusement la substance ou les circonstances de l’acte, notamment…

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Emprisonnement de six mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l’intérêt de l’entreprise qu’il se propose de fonder ou qu’il dirige : 1°) le nom, avec mention de sa qualité, d’un membre ou d’un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, d’une…

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Emprisonnement d’un an à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions sexuelles infligés à un mineur de quinze (15) ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, n’en a pas informé les autorités judiciaires ou administratives. Les…

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