02 – Insoumission ?

Deux mois à un an de détention militaire

La peine ci-dessus pour tout insoumis.

En temps de guerre, la peine est de deux à dix ans de détention militaire.

La destitution militaire peut être prononcée.

Le juge peut priver également pour cinq ans le condamné du droit :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Quiconque, hors le cas de force majeure, n’arrive pas à destination trente (30) jours après l’expiration du délai fixé par un ordre régulièrement notifié d’appel ou de rappel à l’activité militaire, est insoumis.

Est, également, insoumis tout engagé ou rengagé volontaire qui n’arrive pas à destination dans le même délai de trente (30) jours.

En temps de guerre, les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers.

Articles 68, 499 et 500 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal