La sévérité des peines principales encourues est déterminée suivant les règles ci-après : 1°) il est tenu compte des causes légales qui aggravent ou atténuent la peine encourue ; 2°) si : a) les peines sont de même nature : la plus sévère est celle dont le maximum est le plus élevé ; b) les peines ont le même maximum : la plus sévère est celle dont le minimum est le plus élevé ; 3°) à égalité de durée…
Non. Lorsque plusieurs infractions, qualifiées crimes ou délits, ont été commises par la même personne sans qu’elle soit en état de récidive et font l’objet d’une même poursuite, les peines sanctionnant chacune de ces infractions ne se cumulent pas. Seules les peines et mesures de sûreté encourues pour l’infraction passible des peines principales les plus sévères peuvent être prononcées. Les peines principales prononcées en application de l’alinéa précédent sont réputées s’appliquer indivisément à toutes les infractions constatées dans la…
Les peines et mesures de sûreté encourues pour la qualification passible des peines principales les plus sévères parmi les qualifications visées par la poursuite et retenues par le juge sont seules prononcées. Article 118 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non. Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait. Article 117 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
01 – Une personne peut-elle être punie deux fois pour le même fait ? 02 – Quelles peines et mesures de sûreté sont prononcées par le juge pour la qualification des peines principales ? 03 – Est-il possible de cumuler les peines lorsque plusieurs infractions faisant l’objet d’une même poursuite ont été commises par la même personne sans récidive ? 04 – Comment se détermine la sévérité des peines principales ? 05 – Que prévoit la loi lorsque le…
L’amnistie éteint l’action publique donc supprime la responsabilité pénale. Article 105 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. Ne peuvent invoquer le bénéfice de l’immunité, les personnes de nationalité ivoirienne faisant partie du personnel d’une ambassade, d’un consulat ou d’un organisme international accrédité en Côte d’Ivoire. Article 104 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non. Ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales devant les juridictions ivoiriennes, les infractions commises par les personnes bénéficiant de l’immunité diplomatique, telle qu’elle résulte des conventions internationales. Article 104 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal