Emprisonnement de six mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque dévaste des récoltes sur pied ainsi que des plants ou des arbres venus naturellement ou faits de main d’homme. Article 491 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, causant ainsi un préjudice à autrui, brûle ou détruit volontairement des registres, des titres, billets, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. Article 490 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un à un cinq ans d’emprisonnementet une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, sans autorisation, fabrique, importe, achète, vend, conserve ou transporte soit une substance incendiaire ou explosive, soit un produit propre à sa fabrication. Article 489 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de deux à douze moiset une amende de 100.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, provoque l’incendie d’un espace cultivé ou non situé à moins de cinq cents mètres d’une maison habitée, d’une voie ou d’un édifice public. Article 488 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour la personne qui, pour la destruction ou la dégradation de tout ou partie d’un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont, chaussée, construction, installation, même mobile, ou moyen de public de marchandises appartenant à autrui est obtenu au moyen d’un incendie ou par l’effet d’un engin ou d’une substance explosive. Si la destruction ou la dégradation occasionne la mort ou provoque une maladie ou une infirmité permanente même si le bien…
Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d’un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont, chaussée, construction, installation, même mobile, ou moyen de public de marchandises appartenant à autrui. Si le bien visé ci-dessus : 1°) appartient à une personne morale de droit public et, est mis à la disposition du public en vue de…
01 – Dégrader gravement volontairement le bien d’autrui ? 02 – Détruire le bien d’autrui à partir d’un incendie ou par l’effet d’un engin ou d’une substance explosive? 03 – Provoquer l’incendie d’un espace cultivé ou non situé à moins de cinq cents mètres d’une maison habitée ? 04 – Fabriquer ou transporter une substance incendiaire ou explosive sans autorisation ? 05 – Brûler volontairement des effets de commerce ou de banque ? 06 – Dévaster des récoltes sur…
Emprisonnement d’un mois à un an La peine ci-dessus pour tout débiteur, même non commerçant, qui organise sciemment son insolvabilité au cours de l’instance civile ou commerciale engagée contre lui à l’effet de parvenir à l’inexécution de ses obligations. Le juge peut prononcer l’interdiction de paraître en certains lieux et priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une…