12 – Commettre un acte de cruauté sur un animal domestique ?

Emprisonnement de quinze jours à six mois
et une amende de 50.000 à 500.000 francs
ou de l’une de ces deux peines seulement

La peine ci-dessus pour quiconque, sans nécessité, empoisonne ou tue un animal domestique, apprivoisé ou en captivité ou commet un acte de cruauté sur un tel animal, qu’il en soit propriétaire ou non.

Article 496 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal