37 – Qu’est-ce que le juge d’instruction exige de l’inculpé avant sa mise en liberté ?

Préalablement à sa mise en liberté, l’inculpé fait connaître son adresse au juge d’instruction.

L’inculpé est avisé qu’il doit informer le juge d’instruction de tout changement d’adresse.

Il est également avisé que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

Article 178 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale