Quel délai est accordé à la Chambre des appels correctionnels ou la Chambre criminelle de la Cour d’Appel pour statuer sur la demande de la personne jugée en second ressort et qui a formé un pourvoi en cassation ?

Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu’elle a formé un pourvoi en cassation, la Chambre des appels correctionnels ou la Chambre criminelle de la Cour d’Appel statue dans les vingt (20) jours de la demande.

Lorsque la juridiction de jugement accorde la liberté au prévenu ou à l’accusé détenu, elle peut assortir sa décision de mesures de contrôle judiciaire.

Lorsqu’une demande de mise en liberté est en cours d’examen par la juridiction de jugement, toute nouvelle demande du prévenu ou de l’accusé est irrecevable.

Article 177 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale