24 – Une Copie du dossier de la procédure est-elle délivrée aux accusés moyennant paiement? Non. Il est délivré gratuitement à chacun des accusés copie de l’entier dossier de la procédure. Article 286 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
