Non.
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés copie de l’entier dossier de la procédure.
Article 286 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés copie de l’entier dossier de la procédure.
Article 286 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale