Author: Naty

Oui en principe. Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement sur l’action publique. Toutefois le mandat de dépôt décerné continue de produire ses effets à l’encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté. Article 367 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal

Read More

Le Procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour d’ Appel, dans le délai de quatre (4) mois, à compter du jour du prononcé du jugement. Le greffe de la cour transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué, une expédition de la déclaration d’appel. Articles 366 et 567 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Le Chef de l’établissement pénitentiaire transmet le document d’appel de l’appelant détenu immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée sous peine d’une amende civile qui ne peut excéder 100.000 francs prononcée par le premier Président de la Cour d’Appel. Il est transcrit sur le registre prévu à cet effet et est annexé à l’acte dressé par le greffier. Articles 366 et 565 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de…

Read More

Lorsque l’appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d’interjeter appel par une lettre qu’il remet au chef de l’établissement pénitentiaire; ce dernier lui en délivre récépissé. Le chef de l’établissement pénitentiaire certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé, et il précise la date de la remise. Cette lettre est transmise immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par le chef de l’établissement pénitentiaire. Il est…

Read More

La partie qui a interjeté appel par lettre ou par télégramme doit ensuite dans le même temps régulariser son appel au greffe de la juridiction répressive la plus proche. Le greffier qui a dressé l’acte le transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué. En cas d’appel au siège de la juridiction qui a statué, la déclaration d’appel doit être signée par le greffier et par l’appelant lui-même, ou par un avocat ou par un fondé…

Read More

L’appel a lieu, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télégramme, soit par lettre par porteur contre décharge, adressé au greffier de cette juridiction. Le greffier, sur le registre des appels, dresse procès-verbal de réception de la lettre ou du télégramme d’appel. La date d’envoi portée sur le cachet de la poste est considérée comme date d’appel. Articles 366, 564 et…

Read More

L’appel est interjeté dans le délai de vingt (20) jours, à compter du prononcé de la décision contradictoire. Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode, pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où la décision a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé. En cas…

Read More