13 – Devant quelle juridiction un mineur de dix-huit (18) ans est présenté en cas de commission d’une infraction ?

Le mineur de dix-huit (18) ans auquel est imputée une infraction n’est pas déféré aux juridictions pénales de droit commun et n’est justiciable que du juge des enfants des tribunaux pour enfants ou du tribunal criminel pour mineurs.

Article 794 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale