11 – Que fait l’officier de police judiciaire lorsqu’une personne placée en garde à vue se déclare mineure sans pouvoir l’établir?

Si la personne placée en garde à vue se déclare mineure sans pouvoir l’établir, l’officier de police judiciaire est tenu de requérir un médecin afin de déterminer son âge physiologique.

Article 792 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale