TITRE III :
DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE PROCEDURE D’IMMATRICULATION
CHAPITRE I :
DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION DES TERRES OBJET
DE CONCESSIONS PROVISOIRES SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS
ARTICLE 28
La procédure d’immatriculation d’une terre objet de concession provisoire sous réserve des droits des tiers se fait conformément aux dispositions des articles 3 à 12 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 susvisé.
ARTICLE 29
L’immatriculation d’une terre objet de concession provisoire sous réserve des droits de tiers, doit être faite dans un délai de cinq (5) ans après l’entrée en vigueur du présent décret.