03 – A quelle condition l’action en justice est recevable ?

L’action n’est recevable que si le demandeur :

1°) justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel ;

2°) a la qualité pour agir en justice ;

3°) possède la capacité d’agir en justice.

Article 3 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative