01 – Qui peut agir devant les juridictions de la République de Côte d’Ivoire dans le but d’obtenir la reconnaissance de son droit ?

Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d’Ivoire, en vue d’obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit.

Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l’effet de défendre à une action dirigée contre elle.

Article 1 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative